Documentation légale

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : août 2026. Ces conditions régissent votre utilisation de la plateforme kalaso.

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Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme kalaso, application SaaS web et mobile de gestion d'atelier de couture (clients, commandes, mesures, caisse, équipe, agenda, catalogue), destinée en priorité aux ateliers de couture en Afrique de l'Ouest francophone et à l'international.

kalaso est éditée par l'éditeur identifié dans les mentions légales. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité et sans réserve.

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Acceptation

En créant un compte, en invitant des collaborateurs ou en utilisant une quelconque fonctionnalité de la plateforme kalaso, vous reconnaissez avoir la capacité juridique requise, avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement tout usage du service.

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Description du service

kalaso est une plateforme SaaS multi-tenant qui permet à un atelier de couture de :

  • Gérer sa clientèle et les fiches de mesures personnalisées
  • Suivre les commandes de bout en bout (création → confection → essayage → livraison)
  • Tenir le journal de caisse et éditer des reçus et factures de règlement
  • Gérer son catalogue de modèles et disposer d'une vitrine en ligne (Catalogue Public)
  • Administrer son équipe de collaborateurs avec des rôles et permissions distincts
  • Planifier les essayages et rendez-vous via l'agenda intégré
  • Faciliter la communication avec les clients via WhatsApp

Le service est accessible depuis un navigateur web et est optimisé pour une utilisation sur smartphone et tablette, en tenant compte de la disponibilité variable de la connexion Internet dans les zones d'activité concernées.

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Compte utilisateur et accès

L'inscription s'effectue via email et mot de passe, soit directement lors de la création d'un nouvel atelier, soit sur invitation envoyée par le propriétaire d'un atelier existant. Chaque compte est associé à un espace de travail (Workspace) et à un ou plusieurs ateliers avec un rôle défini (Propriétaire, Gérant, Tailleur, Assistant, Comptable, Coursier).

Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. En cas de suspicion de compromission ou d'accès frauduleux, vous devez notifier l'éditeur sans délai. kalaso ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée résultant d'une négligence de l'utilisateur.

Le propriétaire d'un atelier est seul responsable des habilitations et invitations qu'il accorde à ses collaborateurs, ainsi que de la gestion des accès et de la conformité de l'usage de la plateforme par son équipe.

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Abonnements et facturation

kalaso propose différents forfaits d'abonnement payants (notamment Starter, Premium, Business), ainsi que d'éventuelles périodes d'essai gratuit soumises à conditions d'éligibilité. Les caractéristiques, quotas (nombre de clients, modèles, collaborateurs ou ateliers autorisés) et tarifs en vigueur sont consultables directement dans les paramètres de la plateforme ou communiqués par l'éditeur.

Les règlements d'abonnement s'effectuent via les canaux disponibles (Mobile Money : Orange Money, Wave, virement ou espèces selon les modalités communiquées). Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité et ne fait l'objet d'aucun remboursement prorata temporis.

En cas d'expiration ou de défaut de renouvellement de l'abonnement, l'accès des collaborateurs est suspendu et le propriétaire est redirigé vers l'espace de régularisation. Les données métier (clients, commandes, mesures) restent conservées en sécurité conformément à notre politique de rétention.

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Données et confidentialité

Les données saisies dans kalaso (fiches clients, mesures, commandes, règlements) sont la propriété exclusive de l'atelier. Elles ne sont accessibles qu'aux membres autorisés de cet atelier et ne sont en aucun cas vendues, cédées ou exploitées à des fins commerciales par l'éditeur.

kalaso s'appuie sur une infrastructure d'hébergement sécurisée (Supabase, Vercel). Les données sont chiffrées en transit (TLS/HTTPS) et au repos (AES-256). L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art.

Conformément à la Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali, aux directives de la CEDEAO/UEMOA et au RGPD (pour les utilisateurs concernés dans l'UE), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse indiquée à l'article 14.

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Obligations de l'utilisateur et du propriétaire

En utilisant kalaso, vous vous engagez formellement à :

  • Utiliser le service à des fins professionnelles licites et conformément aux lois en vigueur
  • Garantir que vous disposez de tous les droits d'auteur et autorisations de droit à l'image pour les photographies de créations, modèles ou personnes téléversées dans le catalogue ou les fiches
  • Informer vos clients finaux de l'enregistrement de leurs coordonnées et mesures dans votre outil de gestion
  • Recueillir le consentement des parents ou représentants légaux avant tout enregistrement de mesures concernant des personnes mineures
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas de forfait ou les contrôles d'accès
  • Ne pas utiliser les passerelles de notification (WhatsApp) pour diffuser des spams ou contenus abusifs
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Propriété intellectuelle

Vos données vous appartiennent : Toutes les informations métier (fiches clients, mesures corporelles, historique des commandes, modèles et photos) restent la propriété exclusive de l'atelier qui les a enregistrées.

Propriété de la plateforme : La marque « kalaso », les logos, le code source, les interfaces, les algorithmes, la documentation et l'ensemble des éléments graphiques et techniques constituent la propriété exclusive de l'éditeur, protégée par le droit de la propriété intellectuelle applicable (OAPI / Droit malien et conventions internationales). Toute reproduction, décompilation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

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Limitation de responsabilité et garantie

La plateforme kalaso est fournie « en l'état » et selon sa disponibilité, sans garantie expresse ou implicite d'absence d'interruptions ou d'erreurs.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Survenance d'un cas de force majeure, incluant les coupures générales d'électricité (délestages), les pannes ou dégradations des réseaux télécoms et Internet (opérateurs mobiles, câbles sous-marins, fibre)
  • Défaillance, maintenance ou indisponibilité des infrastructures tierces d'hébergement ou de services tiers (WhatsApp, opérateurs Mobile Money)
  • Perte de données consécutive à une faute, négligence ou fausse manipulation de l'utilisateur ou d'un collaborateur de l'atelier
  • Utilisation des modules de caisse et de facturation : kalaso est un outil de gestion déclarative interne et ne constitue pas un établissement bancaire ou de paiement
  • Blocage ou restriction d'un compte WhatsApp externe par Meta consécutif à l'usage fait par l'atelier
Plafond financier de responsabilité : Si la responsabilité de l'éditeur devait être judiciairement retenue pour un préjudice direct et prouvé, le montant total des indemnités à la charge de l'éditeur est expressément plafonné à la somme effectivement payée par l'atelier au titre de son abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant l'événement dommageable (ou 0 F CFA pendant une période d'essai gratuit).
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Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Des opérations de maintenance, d'optimisation ou de mise à jour de sécurité peuvent toutefois nécessiter des interruptions ponctuelles. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées seront notifiées préalablement. Aucune indemnité ou pénalité n'est due au titre de ces interruptions temporaires.

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Résiliation et suppression

Le propriétaire d'un atelier peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment depuis les paramètres de son espace ou en contactant le support.

L'éditeur se réserve la faculté de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur ou d'un atelier, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'activités illégales, de tentative de fraude ou de non-règlement d'un abonnement échu.

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Modifications des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la plateforme. Les utilisateurs seront informés de toute révision substantielle par notification in-app ou par message. La continuation de l'utilisation du service après notification emporte acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit de la République du Mali et aux Actes Uniformes de l'OHADA.

En cas de différend ou litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA NOTIFICATION ÉCRITE, LE LITIGE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAMAKO (RÉPUBLIQUE DU MALI), Y COMPRIS EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

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Contact et assistance

Pour toute question concernant les présentes CGU, l'exercice de vos droits ou une demande d'assistance :

Voir aussi : Politique de Confidentialité · Cookies · Mentions Légales

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